Quel recours contre un éleveur de chien Belgique?

Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l’éleveur lors de l’achat de votre chien ou de votre chat.

Comment se retourner contre une animalerie ?

Le seul moyen est d’entamer une action en justice auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire et ce dans les plus brefs délais. Un remboursement contre restitution de l’animal est le but généralement visé.

Comment dénoncer un elevage ?

Nous vous conseillons d’effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d’aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.

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Quelles sont les obligations et interdictions que les éleveurs sont tenus de respecter ?

Outre la garantie légale, l’éleveur est toujours tenu au respect des conditions « de la garantie des défauts de la chose vendue » telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

Comment se faire rembourser un chiot ?

L’acheteur vient à l’élevage retirer le chiot à 8 semaines et l’emporte chez lui. Cet acheteur dans ces conditions dispose d’un délai de 14 jours pour rapporter l’animal et se faire rembourser. Afin d’éviter ce cas de figure, il est totalement déconseillé de mêler dans le même contrat, la réservation et la vente.

Quelle est la différence entre un vice caché et un vice rédhibitoire ?

Les vices rédhibitoires sont les défauts qui peuvent entrainer l’annulation de contrat et engager la responsabilité du vendeur. Ce sont des vices cachés qui ne sont découverts qu’après la conclusion de la vente.

Quelle maladie n’est pas un vice rédhibitoire ?

Selon la loi, l’établissement qui vous vend un chien ou un chat doit vous garantir que celui-ci n’a aucune maladie considérée comme vice rédhibitoire. … la parvovirose canine (5 jours francs); la leucopénie infectieuse (5 jours francs); la péritonite infectieuse féline (21 jours francs);

Comment dénoncer un elevage illégal ?

Les annonces de vente doivent indiquer :

  1. Le numéro SIREN de l’éleveur.
  2. L’âge de l’animal cédé
  3. Le numéro d’identification de l’animal et celui de sa mère.
  4. L’inscription ou non à un livre généalogique (l’animal est-il ou non LOF)
  5. Le nombre d’animaux de la portée.

Comment se déclarer éleveur de chien ?

Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d’animal. La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP . Avant d’effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

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Comment porter plainte contre un éleveur de chien ?

Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l’éleveur lors de l’achat de votre chien ou de votre chat.

Quelles sont les obligations en matière de vente ou d’acquisition d’un carnivore domestique ?

L’identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Qui peut vendre un chien et quelles sont les obligations ?

Qui peut vendre un chien ou un chat ? Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,…) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Comment vendre un chiot en Belgique ?

Pour vendre un animal de sa portée, chaque Wallon devra disposer d’un permis, délivré par un vétérinaire. Actuellement , la loi impose un agrément pour tout élevage de chiens ou de chats à partir de trois portées par an.

Est-ce qu’un eleveur peut reprendre un chiot ?

L’éleveur va reprendre l’animal ou indiquer une autre famille d’accueil dont il n’a pas pu satisfaire la demande. De retour à l’élevage, le chiot devra être observé un certain temps avant d’être replacé, pour s’assurer qu’il n’a pas mal évolué dans sa santé et son comportement, ce qu’il faut corriger le cas échéant.

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Comment vendre des chiots en tant que particulier ?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Quel est le meilleur âge pour acheter un chiot ?

Eleveur et acheteur peuvent s’engager à conclure la vente lorsque le chien aura atteint l’âge légal (un chiot ou un chaton ne peut pas être céder à titre onéreux ou gratuit avant l’âge de 8 semaines minimum).