Comment porter plainte contre un éleveur de chien?

Présentez-vous dans un commissariat de police. Expliquez contre qui vous souhaitez porter plainte et pourquoi. Apportez tous les documents, comme les factures du vétérinaire, qui prouvent que votre chien est tombé malade à cause de pratiques d’élevage illégales.

Quel recours contre une animalerie ?

C’est à l’éleveur de faire la preuve que ce défaut n’existait pas le jour de la vente ! Une fois le défaut de conformité constaté, l’acquéreur peut demander le remplacement de l’animal ou la pris en charge des soins vétérinaires.

Comment se faire rembourser un chiot ?

L’acheteur vient à l’élevage retirer le chiot à 8 semaines et l’emporte chez lui. Cet acheteur dans ces conditions dispose d’un délai de 14 jours pour rapporter l’animal et se faire rembourser. Afin d’éviter ce cas de figure, il est totalement déconseillé de mêler dans le même contrat, la réservation et la vente.

Quelle maladie n’est pas un vice rédhibitoire ?

Selon la loi, l’établissement qui vous vend un chien ou un chat doit vous garantir que celui-ci n’a aucune maladie considérée comme vice rédhibitoire. … la parvovirose canine (5 jours francs); la leucopénie infectieuse (5 jours francs); la péritonite infectieuse féline (21 jours francs);

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Comment vérifier un élevage de chiens ?

Voici quelques critères de bases auxquels faire attention :

  1. Choisissez de préférence un élevage proche de chez vous. …
  2. Soyez très attentifs à l’environnement dans lequel les chiens sont élevés. …
  3. Prendre connaissance de la sociabilisation et de la sortie des animaux. …
  4. S’assurer qu’il s’agit bien d’un élevage et non d’un trafic.

Quel recours contre un éleveur de chat ?

Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l’éleveur lors de l’achat de votre chien ou de votre chat.

Quel recours contre un éleveur de chat ?

Le seul moyen est d’entamer une action en justice auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire et ce dans les plus brefs délais. Un remboursement contre restitution de l’animal est le but généralement visé.

Est-ce qu’un eleveur peut reprendre un chiot ?

L’éleveur va reprendre l’animal ou indiquer une autre famille d’accueil dont il n’a pas pu satisfaire la demande. De retour à l’élevage, le chiot devra être observé un certain temps avant d’être replacé, pour s’assurer qu’il n’a pas mal évolué dans sa santé et son comportement, ce qu’il faut corriger le cas échéant.

Comment vendre des chiots en tant que particulier ?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

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Quel est le meilleur âge pour acheter un chiot ?

Eleveur et acheteur peuvent s’engager à conclure la vente lorsque le chien aura atteint l’âge légal (un chiot ou un chaton ne peut pas être céder à titre onéreux ou gratuit avant l’âge de 8 semaines minimum).

Quelle est la différence entre un vice caché et un vice rédhibitoire ?

Les vices rédhibitoires sont les défauts qui peuvent entrainer l’annulation de contrat et engager la responsabilité du vendeur. Ce sont des vices cachés qui ne sont découverts qu’après la conclusion de la vente.

Quel est le synonyme de rédhibitoire ?

Qui constitue un défaut, un empêchement absolu, radical.

Qu’est-ce que l’action rédhibitoire ?

Définition de Rédhibitoire (Action)

“Rédhibitoire” est l’adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal. Le mot qualifie l’action judiciaire qui tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Comment savoir si un élevage est déclaré ?

Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l’un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.

Comment reconnaître un bon éleveur ?

Comment reconnaître un bon éleveur ?

  1. Il élève une ou deux races seulement. …
  2. Il reproduit ses animaux de manière responsable. …
  3. Vous pouvez vous rendre sur les lieux de l’élevage et rencontrer les parents. …
  4. Ses animaux sont suivis par un vétérinaire et leur historique médical est disponible.
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Comment savoir si c’est un bon éleveur ?

Un bon éleveur doit pouvoir vous montrer les documents de ses reproducteurs. > Vous devez avoir accès à l’endroit où les chiens vivent. Si l’éleveur vous dit que c’est trop stressant pour les animaux et que ce n’est pas possible, c’est louche et surtout faux!