Question: Comment dénoncer un éleveur de chien?

Le numéro SIREN de l’éleveur. L’âge de l’animal cédé Le numéro d’identification de l’animal et celui de sa mère. L’inscription ou non à un livre généalogique (l’animal est-il ou non LOF)

Comment dénoncer un elevage ?

Nous vous conseillons d’effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d’aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.

Comment porter plainte contre un éleveur de chien ?

Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l’éleveur lors de l’achat de votre chien ou de votre chat.

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Comment vendre des chiots en tant que particulier ?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Quel recours contre une animalerie ?

C’est à l’éleveur de faire la preuve que ce défaut n’existait pas le jour de la vente ! Une fois le défaut de conformité constaté, l’acquéreur peut demander le remplacement de l’animal ou la pris en charge des soins vétérinaires.

Comment dénoncer un élevage illégal ?

Les annonces de vente doivent indiquer :

  1. Le numéro SIREN de l’éleveur.
  2. L’âge de l’animal cédé
  3. Le numéro d’identification de l’animal et celui de sa mère.
  4. L’inscription ou non à un livre généalogique (l’animal est-il ou non LOF)
  5. Le nombre d’animaux de la portée.

Comment gagner sa vie avec un élevage de chien ?

Avoir acquis des connaissances dans l’élevage et l’éducation est nécessaire : comment les nourrir, les soigner, et les éduquer à certains comportements avant qu’ils ne soient achetés. Il faut également savoir reconnaître et sélectionner les meilleurs animaux pour la reproduction afin d’obtenir des portées de qualité.

Quel recours contre un éleveur de chien Belgique ?

Présentez-vous dans un commissariat de police. Expliquez contre qui vous souhaitez porter plainte et pourquoi. Apportez tous les documents, comme les factures du vétérinaire, qui prouvent que votre chien est tombé malade à cause de pratiques d’élevage illégales.

Quelle est la différence entre un vice caché et un vice rédhibitoire ?

Les vices rédhibitoires sont les défauts qui peuvent entrainer l’annulation de contrat et engager la responsabilité du vendeur. Ce sont des vices cachés qui ne sont découverts qu’après la conclusion de la vente.

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Comment vérifier un élevage de chiens ?

Voici quelques critères de bases auxquels faire attention :

  1. Choisissez de préférence un élevage proche de chez vous. …
  2. Soyez très attentifs à l’environnement dans lequel les chiens sont élevés. …
  3. Prendre connaissance de la sociabilisation et de la sortie des animaux. …
  4. S’assurer qu’il s’agit bien d’un élevage et non d’un trafic.

Comment obtenir un numéro de SIREN pour vendre des chiots ?

Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.

Comment vendre une portée de chiots non LOF ?

Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot ‘de type’ ou ‘d’apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S’il s’agit d’un don gratuit, l’annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».

Comment faire pour vendre un chiot ?

La démarche à suivre pour vendre son chien

  1. Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment). …
  2. Une attestation de cession.
  3. Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
  4. Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Quel recours contre un Eleveur de chat ?

Le seul moyen est d’entamer une action en justice auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire et ce dans les plus brefs délais. Un remboursement contre restitution de l’animal est le but généralement visé.

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Comment se faire rembourser un chiot ?

L’acheteur vient à l’élevage retirer le chiot à 8 semaines et l’emporte chez lui. Cet acheteur dans ces conditions dispose d’un délai de 14 jours pour rapporter l’animal et se faire rembourser. Afin d’éviter ce cas de figure, il est totalement déconseillé de mêler dans le même contrat, la réservation et la vente.

Quelle maladie n’est pas un vice rédhibitoire ?

Selon la loi, l’établissement qui vous vend un chien ou un chat doit vous garantir que celui-ci n’a aucune maladie considérée comme vice rédhibitoire. … la parvovirose canine (5 jours francs); la leucopénie infectieuse (5 jours francs); la péritonite infectieuse féline (21 jours francs);