Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir : Le numéro d’identification de l’animal et de son passeport, le cas échéant. Le nom et les coordonnées du cédant ET de l’acquéreur. La date de l’acte.
Quelle procédure en cas de donation de chien ?
Enfin, sachez qu’un animal ne peut être donné ou vendu avant l’âge de 8 semaines et qu’il est essentiel de signer avec l’adoptant un certificat de cession, où doivent figurer les noms et adresses des deux parties, les informations de l’animal (race, sexe, date de naissance, numéro de transpondeur, pedigree le cas …
Où envoyer certificat de cession chien ?
Avant de donner un animal, le cédant doit remplir le formulaire de changement de détenteur au dos du document d’identification et l’envoyer aux services I-CAD au 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex, qui renseigneront ce changement dans le Fichier National d’Identification des Animaux Carnivores …
Comment Ecrire une attestation de vente ?
Ainsi, veillez à bien indiquer les éléments suivants :
- Identité du cédant,
- Identité de l’acheteur,
- Date et lieu de la cession,
- Description du bien (nature, couleur, etc.),
- Prix de vente et mode de paiement si non remis à titre gracieux.
- Signature des parties.
Comment obtenir la carte d’identification d’un chien ?
La demande de carte d’identification / duplicata
Afin d’obtenir une carte ou un duplicata de carte d’identification, il faut se rendre chez un vétérinaire impérativement en compagnie de votre animal.
Quel papier pour vendre son chien ?
Définition. Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d’un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu’il détermine la propriété de l’animal (l’acquereur devient propriétaire).
Comment se débarrasser de son chien sans remords ?
Visitez les refuges : rouvez un lieu d’accueil ayant un peu de place, parfois en famille d’accueil, plutôt que de confier votre chien à une SPA impersonnelle. L’accueil sera peut être un peu froid mais bon, votre chien vaut bien le sacrifice d’un petit sermon.
Comment faire un changement de propriétaire d’un chien ?
Deux options sont possibles : Le propriétaire cédant possède la carte d’identification : il devra alors envoyer ce document dûment rempli avec le nom et les coordonnées du futur propriétaire à l’i-CAD. L’organisme se chargera ensuite d’envoyer une carte au nouveau propriétaire stipulant son identité et ses coordonnées.
Comment changer l’adresse de la puce de mon chien ?
Changer ses coordonnées en ligne sur ICAD.FR
- Une fois connecté sur le site l’ICAD.
- Allez dans l’onglet « Détenteur ». …
- Cliquez sur l’onglet « Mon animal » puis dans le cadre « Information détenteur » cliquez sur le bouton modifier.
- Procédez au changement d’adresse puis validez pour enregistrer vos modifications.
Comment vendre un chien quand on est particulier ?
Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.
Pourquoi faire une attestation de vente entre particulier ?
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l’acheteur, attestant qu’il a bien procédé à l’achat de l’objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu’il en est bien le propriétaire. Au-delà d’un titre de propriété, l’attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d’un tiers.
Comment faire un reçu de vente ?
Comment faire un reçu ?
- En-tête avec le mot «Preuve de paiement » écrit clairement. …
- Données fiscales, nom de l’entreprise et / ou nom de la personne qui délivre le reçu.
- Date à laquelle la transaction a lieu.
- Numéro du document.
- «Reçu de » avec un espace pour les informations de l’émetteur.
Comment écrire une lettre de vente de voiture ?
Description de la voiture
Type de véhicule : ……………………………………………… Marque : ……………………………………………… Modèle : ……………………………………………… Type : ………………………………………………
Comment se passe l’identification d’un chiot ?
Qu’est-ce que l’identification par puce électronique ? Cette méthode consiste à insérer sous la peau de l’animal un micro-transpondeur de la taille d’un grain de riz, en général sur un côté du cou ou entre les omoplates. Elle ne nécessite aucune anesthésie et l’intervention est rapide et sans douleur pour le chien.
Comment savoir si mon chien m’appartient ?
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat. Mais, s’agissant d’un chien, la seule attestation de cession peut n’être pas suffisante parce qu’il a pu être revendu, donné, confié, abandonné. La carte d’identification vient renforcer l’attestation de cession en mentionnant l’identité du propriétaire.